Certificat médical

Dispositions à appliquer à partir de la saison 2021-2022

MINEURSMAJEURS
Le Décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 modifie et complète les articles L. 231-2 et L. 231-3 du Code du sport concernant le certificat médical.
C’est ce nouveau décret qui réglemente les modalités d’obtention et de renouvellement d’une licence auprès d’une fédération agréée, ainsi que les modalités d’inscription à une compétition sportive organisée ou autorisée par une fédération agréée, à l’exception des activités à contraintes particulières.
Le nouveau décret supprime (en partie) l’obligation de présentation du certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive.
Désormais
• pour l’obtention d’une 1ère licence sportive ou son renouvellement
• ou en vue de l’inscription à une compétition sportive visée à l’Article L.231-2-1 du code du sport,
le pratiquant mineur et une personne exerçant l’autorité parentale doivent renseigner conjointement un questionnaire de santé.
• Si toutes les réponses apportées au questionnaire sont négatives, la présentation au club ou à l’organisateur de la compétition d’une attestation sur l’honneur signée par la personne exerçant l’autorité parentale sera suffisante.
• Si au moins une réponse renseignée est positive, le mineur devra consulter un médecin pour se faire établir un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée, le cas échéant en compétition. Le certificat médical doit dater de moins de six mois.
Pour l’essentiel, c’est encore le Décret n° 2016-1387 du 12-10-2016 qui s’applique.
Les 3 principaux points à retenir :
• Continuité de l’obligation de présentation d’un certificat
médical pour la 1ère demande de licence ou / et pour la pratique des activités à contraintes particulières prévues par l’Article L.231-2-3 du Code du sport.
• Continuité de renseignement du questionnaire de santé spécifique et remise d’une attestation au club ou à l’organisateur de la compétition.
• Présentation d’un certificat médical pour le renouvellement triennal de la licence ou en cas de réponse positive à au moins une des questions du questionnaire de santé.
Compte tenu de l’Article D231-1-4-Code du sport ce Certificat devra dater de moins de six mois.